Mentions légales

L’application RDV SPORTIF est éditée par :

RAYSSIGUIER SAMUEL 

Statut de l’entreprise :

Entreprise individuelle 

Le siège social se situe à : 

1 Rue du Ranc – 30700 St Siffret, 

SIREN de l’entreprise : 

852 460 328 00010

Numéro de téléphone :

06.12.37.73.54

Le responsable de publication est : 

RAYSSIGUIER Samuel

Contact : 

rdvsport.relationclient@gmail.com

Équipe technique et hébergement :

L’application est hébergée par : la société Citron Noir, une agence de communication basée à Montpellier, spécialisée dans la Programmation informatique et siégeant au 214 Bd de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez, France

SOMMAIRE

• ARTICLE 01 : objet
• ARTICLE 02 : définitions
• ARTICLE 03 : Description de l’application
• ARTICLE 04 : Site internet
• ARTICLE 05 : Inscription
• ARTICLE 06 : Mot de passe
• ARTICLE 07 : vérification d’identité et de compétences
• ARTICLE 08 : localisation
• ARTICLE 09 : lieu d’exercice ou de rendez-vous
• ARTICLE 10 : Conditions et tarification des abonnements
• ARTICLE 11 : Durée des abonnements 
• ARTICLE 12 : Rétractation
• ARTICLE 13 : les sportifs
• ARTICLE 14 : les groupes
• ARTICLE 15 : les coachs
• ARTICLE 16 : Responsabilités et garanties des coachs
• ARTICLE 17 : Code de conduite
• ARTICLE 18 : Critères de sélection
• ARTICLE 19 : Mise en garde sur l’utilisation de l’application RDV Sport
• ARTICLE 20 : Conditions financières des transactions entre Utilisateurs
• ARTICLE 21 : Condition de restriction
• ARTICLE 22 : Responsabilité
• ARTICLE 23 : Indépendance des parties
• ARTICLE 24 : Propriété intellectuelle
• ARTICLE 25: Résolution de litiges 
• ARTICLE 26 : Droit applicable et compétences

ARTICLE 01 : objet

L’objectif des présentes Conditions Générales est de structurer juridiquement les différentes modalités de la mise à disposition des services de l’application Rdv Sportif et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les présentes sont applicables à tous les individus ou groupes d’individus (dans le cas d’une association ou d’une entreprise il s’agit de la personne morale/physique, responsable du groupe) qui utilisent l’application RDV Sport.

Afin d’accéder aux fonctionnalités de l’application il est obligatoire d’accepter les présentes conditions générales qui combinent l’utilisation et la vente de services. 

Elles constituent le contrat entre l’application « RDV Sport » et vous. Ainsi qu’entre l’application et tous les autres autres utilisateurs, qui souscrivent ou non à un abonnement payant (ses utilisateurs seront nommés : coach).

L’accès ainsi que l’utilisation de l’application signifie l’acceptation des conditions générales (CGU).

Par conséquent en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application RDV Sport.

ARTICLE 02 : définitions

Afin de faciliter votre compréhension et éviter toute confusion de ce document vous trouverez ci-dessous la définition de certains termes. Dans le cas où vous auriez des doutes, vous pouvez contacter l’équipe à l’adresse mail suivante : rdvsport.relationclient@gmail.com 

• Utilisateur : Personne physique acceptant les présentes CGU. L’utilisateur ne peut être une personne morale. Tout profil est considéré comme utilisateur. Les coordonnées du profil (nom, prénom, âge, sexe) sont les coordonnées de l’utilisateur. Dans le cas d’un groupe (une association ou une entreprise) c’est la ou les personnes qui utilisent l’application.

• Utilisateur factice : C’est le profil d’un utilisateur dont le compte est géré par une personne ayant falsifier son identité personnelle avec un ou plusieurs éléments (photo de profil, nom, âge, informations professionnels, etc.). Il est possible qu’un « profil vérifié » soit falsifié. RDV Sport n’est pas responsable des falsifications d’identité. La vérification du profil réduit mais n’annule pas le risque de la création de comptes falsifiés.
• Application : C’est le logiciel.
• RDV Sport : Nom de l’application mobile
• Site internet : Le site internet est une page web où l’utilisateur peut trouver des compléments d’informations concernant l’application mobile Rdv Sport et hébergé à l’adresse web : https://rendezvoussport.wordpress.com/
• Sport : Activité physique sportive visualisables et sélectionnables depuis l’application. La liste des sports proposées n’est pas exhaustif mais tend à le devenir.
• Coach : utilisateur proposant des séances de sport/événement sportifs
• Conditions Générales d’Utilisation: l’ensemble des règles d’utilisations et des conditions de vente des services payants de l’application parfois mentionnées sous l’appellation CGU ou CG pour conditions générales.

ARTICLE 03 : Description de l’application

RDV Sport est une application mobile de mise en relation pour les sportifs. L’application est utilisable sur Android et iOS.

Les utilisateurs peuvent participer à trois catégories d’activités sportives :

• des activités sportives de personne à personne (voir Article 17)
• des activités sportives regroupant plusieurs personnes (voir Article 18)
• des activités sportives en coaching (voir Article 19)

ARTICLE 04 : Site internet

Le site internet de l’application Rdv Sport est https://rendezvoussport.wordpress.com/

Toutes personne physique ou morale peut visiter le site internet de l’application et poser des questions d’assistance technique ou autre à l’adresse mail : rdvsport.relationclient@gmail.com 

En cas de problème ou litige, vous devrez en informer l’équipe en utilisant l’adresse mail cité ci-dessus. Vous reconnaissez accepter de suivre les instructions fournis par RDV Sport afin de résoudre les problèmes et difficultés rencontrés sur l’application et/ou lors des rendez-vous. 

Attention, RDV Sport met en place plusieurs outils pour la sécurité de transaction (voir ARTICLE 20) et pour les utilisateurs (voir ARTICLE 08). Vous restez responsable des messages, photos que vous publiez et des choix de vos rencontres que vous faites en utilisant l’application et/ou le site internet (voir sanction ARTICLE 17).

Aucune poursuite contre l’application, le site internet ou la gestion des données ne pourra être effectués par l’utilisateur (c’est-à-dire vous, en tant qu’individu ou groupe) en cas de litige. (voir ARTICLE 07)

ARTICLE 05 : Inscription

5.1. Condition d’inscription

L’utilisation de l’application est réservée à toutes personnes physiques âgées de 13ans minimum. En France, une autorisation parentale est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Dans le cas où l’utilisateur ne remplit pas ses conditions il se doit de renoncer à l’utilisation de l’application. Dans le cas contraire il sera considéré que la personne a falsifié son identité et certaines mesures pourront être prises par l’application (voir article )

5.2. Création de Compte

Pour créer votre Compte, vous avez deux possibilités. Recourir à l’inscription rapide en utilisant Facebook ou Google. Vous inscrire via notre formulaire d’inscription. Dans ce cas vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Vous pouvez effectuer cette démarche depuis une tablette ou un smartphone.

En utilisant l’application mobile RDV Sport vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes, et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec RDV Sport.

ARTICLE 06 : mot de passe

Dans le cas d’une inscription ou d’une réinitialisation de votre mot de passe vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. L’application RDV Sport se décharge de toute responsabilité concernant le piratage de votre compte.

Il est donc fortement conseillé aux utilisateurs d’être vigilant concernant leurs données personnelles de connexion en utilisant un mot de passe comprenant chiffres, lettres majuscules, lettres minuscules et symboles.

RDV Sport se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. C’est à vous, en tant qu’utilisateur du logiciel, de vérifier régulièrement les présentes CGU. Nous vous rappelons que l’utilisation de RDV Sport signifie pour tous les utilisateurs, l’acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 07 : vérification d’identité et de compétences

En acceptant les conditions générales d’utilisation, vous acceptez de transmettre avec exactitude toutes informations vous concernant.

En cas de non-respect de cette condition, RDV Sport peut vous poursuivre juridiquement. Car, en falsifiant votre identité et/ou votre (vos) expérience(s) et/ou votre(vos) diplôme(s), vous nuisez à la crédibilité et à la relation de confiance liant RDV Sport avec ses utilisateurs par les présentes CGU.

Vous acceptez que RDV Sport puisse être amené à vérifier vos informations personnelles et vous demander des photos (carte d’identité, carte professionnelle, permis de conduire) afin de certifier votre identité.

Dans le cas d’un doute concernant votre identité, RDV Sport se réserve le droit de suppression de votre compte sans obligation de justifications.

ARTICLE 08 : localisation

L’application favorise la mise en relation de personnes étant à proximité. Afin que ce service puisse fonctionner il nécessite l’utilisation de la localisation. L’information de votre localisation exacte n’est pas transmise aux autres utilisateurs. Ce système est une aide à la sécuriser des utilisateurs mais n’est pas une garantie.

ARTICLE 09 : lieu d’exercice ou de rendez-vous

L’utilisation de l’application Rdv Sport ne donne pas le droit à des autorisations pour la pratique d’activités physiques ou la rencontre de sportifs sur des lieux privés. 

En tant qu’utilisateur vous reconnaissez engager votre responsabilité civile sur les actions préjudiciables sur des lieux (occupation interdite, dégradation, etc.) ou des personnes (violence physique et/ou morale, viol, enlèvement, vol, etc.). Dans ce dernier cas, que vous soyez agresseur ou victime, l’application ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 10 : Conditions et tarification des abonnements

Le téléchargement et l’inscription sur RDV Sport sont gratuits. Les fonctionnalités payantes de l’application sont l’inscription en tant que coach et la réservation d’une séance avec un coach.

Tous les utilisateurs peuvent visualiser la liste des coachs à proximité de leur point de localisation (non visible par les utilisateurs mais qui dépend de la localisation de leur smartphone ou tablette qui dispose de l’application RDV Sport.

ARTICLE 11 : Durée des abonnements 

L’inscription à RDV Sport est gratuite et a une durée indéterminée. 

La fin de cet abonnement se fait par la suppression du compte de l’utilisateur par l’utilisateur ou la résiliation de l’abonnement. 

Attention, un abonnement de coach non résilié sera automatiquement reconduit l’année suivante. La désinstallation de l’application n’entraînera pas la résiliation de votre abonnement.

Un abonnement payant de coach a une durée de 12 mois à compter du jour du début de l’abonnement. 

Sur Google Play, les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf si vous vous désabonnez.

Vous pouvez résilier un abonnement dans l’application Google Play en suivant ses 6 étapes :

1. Sur votre téléphone ou votre tablette Android, ouvrez l’application Google Play Store.
2. Vérifiez que vous êtes connecté au bon compte Google.
3. Appuyez sur Menu   Abonnements.
4. Appuyez sur l’abonnement à résilier.
5. Appuyez sur Annuler l’abonnement.
6. Suivez les instructions.

Si vous êtes abonné à une application et qu’elle est supprimée de Google Play, votre abonnement ne sera pas reconduit. Vos anciens abonnements ne seront pas remboursés.

ARTICLE 12 : rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation aucune disposition des présentes Conditions d’utilisations ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai qui expire au bout quatorze (14) jours à compter de la souscription. 

Cette rétraction ne nécessite aucune justification et n’est soumise à aucun frais. La rétractation met fin à l’application des présentes conditions générales de plein droit.

Le commencement d’exécution ne vous prive pas du droit de rétractation. Ce délais passé, vous serez tenu au paiement du prix correspondant à l’abonnement coach pour l’année.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, en nous contactant à l’adresse suivante : rdvsport.relationclient@gmail.com

Vous pouvez vous rétracter au moyen du formulaire dont le lien est à la fin du document.

ARTICLE 13 : les sportifs

Lors de votre inscription vous êtes, comme tous les autres utilisateurs, considéré comme un sportif. Dans le cas d’une inscription classique (c’est-à-dire sans avoir recours à l’inscription rapide via Facebook ou Google) il est obligatoire de sélectionner au moins un sport.

Les utilisateurs ont la possibilité de se mettre en relation avec d’autre utilisateurs à partir de l’onglet Sportifs afin de prévoir une rencontre sportive. L’utilisateur reconnaît que les rencontres sportives qu’il fera se feront uniquement dans l’objectif d’exercer l’un des sports proposés par l’application.  

L’application RDV Sport se décharge de tout incident fâcheux et accident de l’utilisateur ou subit par l’utilisateur pour aller, pendant et à la suite d’un rendez-vous sportif (ou non sportif) fait en utilisant partiellement ou entièrement l’application RDV Sport.

ARTICLE 14 : les groupes

En tant qu’utilisateur vous avez la possibilité de vous mettre en relation avec d’autres utilisateurs à partir de l’onglet Groupes afin de créer et/ou trouver un groupe de sportifs ainsi que créer et/ou trouver un événement sportif. L’utilisateur reconnaît que les rencontres sportives qu’il fera se feront uniquement dans l’objectif d’exercer l’un des sports proposés par l’application.

L’application RDV Sport se décharge de tout incident fâcheux et accident de l’utilisateur ou subit par l’utilisateur pour aller, pendant et à la suite d’un rendez-vous sportif (ou non sportif) fait en utilisant partiellement ou entièrement l’application RDV Sport.

ARTICLE 15 : les coachs

Les utilisateurs peuvent bénéficier du statut de coach pour rencontrer un autre utilisateur pour une (ou plusieurs) activité(s) sportive(s).

Afin de bénéficier du statut coach les utilisateurs doivent souscrire à un abonnement coach et compléter leurs profils de coach avec l’ensemble des documents obligatoires demandés.

Dans le cas d’une inscription en tant que coach, l’Utilisateur (vous) certifier sur l’honneur l’exactitude des documents transmis. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être conduit par l’application pour abus de confiance.

Attention, gagner de l’argent sur internet ne vous exempte pas du paiement des impôts. En effet, gagner de l’argent via l’application RDV Sport ne vous exempte pas de devoir déclarer vos revenus au cours de l’année.

Tous les revenus sont en théorie imposables au premier euro, quelle que soit leur nature, et même s’ils ne sont qu’occasionnels ou accessoires. Les bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent le plus souvent relever du régime micro-fiscal. Chaque Coach peut voir l’information de chaque transaction sur l’interface de son compte personnel. Il pourra récupérer des informations récapitulatives annuelles de l’ensemble des gratifications financières reçues, conformément à l’Article 242 bis-II du Code Général des Impôts (CGI).

L’application RDV Sport se décharge de tout incident fâcheux et accident de l’utilisateur ou subit par l’utilisateur pour aller, pendant et à la suite d’un rendez-vous sportif (ou non sportif) fait en utilisant partiellement ou entièrement l’application RDV Sport.

Lors du rendez-vous avec un coach, c’est ce dernier qui est généralement le responsable.

ARTICLE 16 : Responsabilités et garanties des coachs

16.1. Responsabilités à l’égard du site, de l’application et/ ou des tiers

La responsabilité de l’application ne peut être recherchée pour les informations communiquées par les coachs (textes, images, photos, marques, logos, etc.).

N’étant pas partie de la relation contractuelle entre les coachs et les clients, la responsabilité du site et de l’application RDV Sport ne peuvent être recherchées en cas de litige lié à la réalisation ou non de la prestation.

Les coachs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne et des prestations qu’ils proposent sur l’application. 

Dès lors, les coachs renoncent à engager la responsabilité de l’application en cas d’action ou de litige (action d’un client, d’une administration, etc.). Notamment sur les informations communiquées par les coachs sur l’application RDV SPORT (textes, images, photos, marques, logos, etc.)

16.2 Garanties du professionnel contre les actions des clients

En acceptant les CGU les coachs garantissent que l’application RDV Sport n’est pas parti de la prestation que les clients conclue avec les coachs. En conséquence toutes les responsabilités qui peuvent exister entre les clients et les coachs sont répartis exclusivement entre ses deux parties.

ARTICLE 17 : code de conduite

Il est interdit pour l’ensemble des utilisateurs (vous compris), d’utiliser des insultes, langage vulgaire ou subversif, mots injurieux, comportement agressif, textes et/ou images scandaleux dans les créations/modifications de leur profil, d’événements sportifs, dans les discussions avec un (d’) autre(s) utilisateur(s).

De façon plus générale, en tant qu’Utilisateur vous vous engagez à respecter les règles d’ordre public, de bonnes mœurs, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à respecter les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 18 : critères de sélection

Nous vous recommandons de choisir avec soin vos partenaires sportifs, vos coachs ainsi que les groupes et les événements auxquelles vous souhaitez participer. Vous pouvez utiliser le chat pour discuter avec les personnes que vous devriez rencontrer. Vous pouvez vous rendre à votre lieu de rendez-vous avec une ou plusieurs de vos connaissances si vous avez un doute sur la personne que vous devez rencontrer lors du rendez-vous sportif. Dans tous les cas, RDV Sport ne se tient pas responsable des accidents et dommages physique et moral des utilisateurs, ni en cas de dégradation, perte ou vol de leurs biens personnels.

ARTICLE 19 : Mise en garde sur l’utilisation de l’application Rdv Sport

Vous reconnaissez comprendre les risques potentiel liés à l’utilisation de RDV Sport et acceptez de faire preuve de discernement, et à supporter tous les risques qui s’y afférent tel que les accidents éventuels lors d’une (des) rencontre(s) avec un ou (plusieurs) utilisateur même si leur contact a été réalisé depuis l’application.

Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres informations qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée (à travers le fil de discussion) ou public (à travers la description du profil de l’utilisateur), sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce contenu. 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser RDV Sport, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres, des demandes, ou communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que : 

• détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

• constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
• transmettre par tout moyen toute information qu’elle soit discourtoise, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible ;
• transmettre par tout moyen toute information qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
• télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;
• télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « Junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
• commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de RDV Sport ou des autres utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le service proposer par l’application, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
• accéder aux comptes tiers et à des parties du site dont l’accès est réservé aux propriétaires de Rdv Sport ;
• harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Cette liste est un exemple est n’est pas exhaustive.

En tant qu’utilisateur vous êtes averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, vous devrez vous enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. Si vous avez souscrit, sur l’application, à un abonnement pour être identifié en tant que coach inscrit sur le site RDV Sport vous êtes le propriétaire d’une qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise / Association) et devais vous soumettre aux conditions particulières relatives aux professionnels exposés ci-après.
En cas de doute sur votre statut, vous vous engager à vous rapprocher d’un conseil juridique afin de vous assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de RDV Sport ne saurait être engagée du fait du votre non-respect de celles-ci.

ARTICLE 20 : Conditions financières des transactions entre Utilisateurs

Les transactions financières entre le coach et le client s’effectuent depuis la plateforme RDV Sport. 

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PayPal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 21 : Condition de restriction

En vertu de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen « Platform to Business », toute restriction apportée au service par la plateforme RDV Sport aux coachs sera notifiée au préalable et motivée. En cas de résiliation de la totalité des services d’intermédiation, cette résiliation sera notifiée et motivée au moins 30 jours avant la date d’effet de cette résiliation.

ARTICLE 22 : Responsabilité

En tant qu’utilisateur vous vous engagez à utiliser convenablement et dans le respect des autres utilisateurs le site https://rendezvoussport.wordpress.com/ et l’application Rdv Sport, et les conditions décrit dans ce document.

Dans le cas contraire, en fonction de la gravité de l’acte commis et par l’acceptation des conditions générales, en tant qu’utilisateur, vous acceptez d’être poursuivi pour abus de confiance comme le prévoit cet article et risquez une sanction (les exemples sont situés ci-dessous).

 L’auteur d’un abus de confiance encourt une peine de prison de trois ans et une amende de 375 000 euros. De plus, en tant qu’Utilisateur, vous engagerez également votre responsabilité civile afin de dédommager la victime, tel que (au moins) :

En cas d’harcèlement moral : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

En cas d’attouchement sexuel : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

En cas d’agression physique :

Si la victime n’a aucune blessure ou lésion : 750 euros d’amende.

Si la victime a obtenu une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : 1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.

Si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours : 3 ans de prison assortis de 45 000 euros d’amende.

En cas de mutilation ou d’infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Si les coups ont entraîné le décès de la victime sans intention de la donner : 15 ans de prison. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide involontaire ».

Si la mort a été provoquée avec intention de la donner : 30 ans de prison. 

ARTICLE 23 : indépendance des parties

RDV Sport et les utilisateurs (coachs compris) sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre RDV Sport d’une part et l’Utilisateur d’autre part. 

ARTICLE 24 : propriété intellectuelle

RDV Sport est une application mobile disposant de la protection de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute utilisation du nom, de la mention « RDV Sport » pour une entreprise, publicité, application ou autre sans autorisation du propriétaire est considérée comme une fraude et une violation de la propriété intellectuelle du créateur. Au même titre, toutes utilisation des termes « Rendez-vous Sport(s) », « Rdv Sportif(s)» représente au même titre, une tentative de concurrence déloyale et répondra des même conséquences. 

Article 25: Résolution de litiges 

En tant que responsable de l’application RDV Sport, monsieur Samuel RAYSSIGUIER s’engage à utiliser tout les moyen possible pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Si vous souhaitez intenter une action en justice à son encontre, les présentes conditions générales de vente seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux français. 

En cas de litige, nous vous invitons à tenter de chercher une solution à l’amiable auprès de monsieur Samuel RAYSSIGUIER en vous adressant au service de médiation de consommation : rdvsport.relationclient@gmail.com.

Article 26 : Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Le pays de l’utilisateur (vous) et /ou le pays avec qui vous traitez peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendants des accords pris avec RDV Sport en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement. 

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires. En tant qu’utilisateur vous êtes tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de RDV Sport et aux offres. 

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un utilisateur et RDV Sport à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur. 

Quant aux contestations qui pourraient s’élever entre des utilisateurs à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur. 

Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité s’applique à notre application RDV Sport et vise à vous expliquer comment sont collectées et utilisées vos données personnelles lorsque vous utilisez ou visitez notre application, interagissez avec les professionnels, vous inscrivez et passez des commandes.

Elle vous décrit également vos droits en tant qu’utilisateur du site, notamment le droit à la protection de la vie privée concernant vos données personnelles et la manière dont la loi vous protège et vous renseigne sur la politique du site en matière de cookies.

Toutes les données permettant d’identifier les utilisateurs doivent être traitées comme des données personnelles. Cela inclut le prénom et le nom, l’âge, l’adresse postale, l’adresse e-mail, la photo, l’emplacement de l’utilisateur ou son adresse IP. Assurez-vous de lire cette politique de confidentialité et toute autre politique de confidentialité que nous vous fournissons afin que vous sachiez pourquoi nous utilisons vos données et comment nous les utilisons.

Protection des données

Lorsque vous utilisez l’application mobile, en votre qualité de personne physique (« Utilisateur »), vous acceptez que notre RDV Sport collecte certaines de vos informations personnelles.

Informations obligatoires pour tous les Utilisateurs :

• nom
• prénom
• adresse électronique
• numéro téléphone portable
• sexe
• date de naissance

Informations obligatoires (à renseigner avec exactitude) pour les coachs :

• numéro professionnel (si l’utilisateur dispose d’une carte professionnelle)
• formation
• diplômes
• expériences professionnelles

L’adresse électronique et le numéro de téléphone portable sont des informations confidentielles.

L’ensemble des données des Utilisateurs sont protégées par la société IDEVA, spécialisé dans Programmation informatique et siégeant au 7 Rue du Bromont, 90160 Denney, France.

Les données (messages et événements réalisés) sont conservées pendant une durée de 1 an.

Les données relatives à l’identité de l’utilisateur, de ses diplômes, compétences et expériences son conservé jusqu’à suppression du compte de l’utilisateur. Chaque utilisateur peut réaliser une suppression de ses l’ensemble de ses données à tout moment.

Le responsable de traitement est : Samuel RAYSSIGUIER.

Vos droits

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, vous êtes titulaire des droits concernant vos données personnelles ci-après énumérés conforment à la législation sur la protection des données :

• Le droit d’être informé : il est de notre devoir de vous informer de la manière dont nous utilisons vos données personnelles (ce que nous faisons dans la présente politique de confidentialité ;
• Le droit d’accès : il s’agit du droit vous permettent d’effectuer une demande d’accès aux données vous concernant afin de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre égard ;
• Le droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier des données personnelles vous concernant qui seraient incomplètes ou inexactes ;
• Le droit à l’effacement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli » : dans certains cas, vous pouvez nous demander de supprimer les données personnelles que nous avons vous concernant (mis à part s’il existe une raison juridique impérieuse qui nous oblige à les conserver) ;
• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit dans certains cas de nous demander de suspendre le traitement des données personnelles ;
• Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles dans un format courant (par exemple un fichier .csv) ;
• Le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (par exemple, en nous interdisant de traiter vos données à des fins de marketing direct).
• Le droit de déterminer le sort des données en cas de décès : Il s’agit du droit qui vous permet d’organiser le devenir de vos données collectées et traitées en cas de décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
• Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits décrits et énuméré ci-dessus contacté par mail tout en précisant l’objet de votre demande à : rdvsport01@gmail.com

Nous vous informons que vous avez également le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente dans le cas où votre demande reste sans réponse de notre part, ou que vous souhaitez contester une décision, ou, si vous pensez qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, vous êtes en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou tout juge compétent. 

L’accès à vos données personnelles est gratuit (idem pour l’exercice de tout autre droit) Cependant, nous pourrons vous facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Dans ce cas, nous pouvons aussi refuser de répondre à votre demande.

Nous pouvons vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d’assurer votre droit d’accès à vos données personnelles (ou pour exercer tout autre droit). Il s’agit d’une mesure de sécurité pour garantir que ces données personnelles ne soient pas délivrées à une personne non autorisée à les recevoir. Nous pouvons aussi vous contacter pour obtenir plus d’informations concernant votre demande, afin de vous donner une réponse plus rapide.

Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois. Ce délai d’un mois peut être dépassé dans le cas où votre demande est particulièrement complexe ou si vous en avez fait plusieurs. Dans ce cas, nous vous préviendrons et vous tiendrons informé.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou si vous voulez exercer vos droits légaux, veuillez nous contacter à

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Vous pouvez à tout moment supprimer vos contenus de messages et d’informations personnelles. Une copie de vos messages peut cependant être conservée par l’utilisateur ayant reçu le ou les messages.

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